CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des sociétés Tinguely Service de Voirie SA et Tinguely Recyclage SA, ci-après dénommées Tinguely, sises Chemin de la Colline 12 – 1004 Lausanne et Chemin des Trois-Ponts 1 – 1024 Ecublens et de ses clients dans le cadre des prestations suivantes : transports en bennes, transports en régie, traitement des déchets, fourniture de matériaux, collecte, matériel de collecte, curage et pompage, contrôle caméra, balayage et déneigement. Toute prestation accomplie par Tinguely implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui se réfèrent aux conditions générales de l’ASTAG jointes en annexe.

2. Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de l’apport en centre de tri. Ils sont libellés en CHF et calculés hors taxes. S’y ajoutent les taxes et redevances en vigueur à la date du paiement qui sont répercutées sur les tarifs en cas de changement.

3. Modalités de paiement

Sauf en cas d’accord spécifique conclu entre les parties au préalable, le paiement s’effectue à 30 jours net date de facture. En cas de retard de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société Tinguely une pénalité de retard égale à 5%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de CHF 30.- due au titre des frais de recouvrement auxquels s’ajouteront les frais de tiers (OP, avocat, etc…) engendrés par la procédure.

4. Conditions spécifiques

Transport :
Nos prix de transport sont calculés RPLP incluse pour l’année en cours. Le temps de chargement et de déchargement est compris à maximum 10 minutes par voyage. Au-delà, les heures d’attente seront facturées à CHF 125.-/heure. Les prix pour des camions basculants sont calculés pour des remplissages à pleine charge et s’entendent cube camion. Pour des volumes ou tonnages inférieurs, une plus-value sera facturée. Le client doit veiller à l’accès par les véhicules et aux éventuelles mesures de protection (sol, etc.) sur le site.
Traitement et fourniture des matériaux :
Nos prix de traitement sont calculés TASC (Taxe Cantonale d’Assainissement pour les Sites Contaminés) et OTAS (Taxe Fédérale) incluses. Pour les déblais terreux, veuillez nous transmettre le formulaire 71, sans quoi les matériaux seront refusés par les décharges. Toute augmentation de la fourniture ou des taxes de décharges, seront répercutées. Le cours des matières valorisables (papiers-cartons, fers et métaux) varie mensuellement. Le client ou remettant des déchets est responsable de ses déchets jusqu’à leurs éliminations ou valorisation finale. Le client est également responsable de l’annonce de la nature de ses déchets. Un contrôle est effectué à réception des déchets sur le site de traitement. Les déchets dont la nature diffère de celle annoncée par le client, seront : soit requalifiés si l’autorisation d’exploiter du site le permet, soit restitués au client à ses frais.
Service de voirie :
Les conditions sont en tous points conformes à celles de l’ASTAG

5. Force majeure

La responsabilité de Tinguely ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

6. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit suisse.